Article 1 - Généralités
Les offres de prix et les commandes sont soumises aux présentes conditions. Les clauses pouvant figurer sur les commandes ou documents commerciaux de notre clientèle ne pourront nous être opposées, nos clients acceptant sans réserve les présentes conditions.
Article 2 - Commandes
La première commande doit être au moins égale à 76.22 € HT, le minimum étant de 16€ pour les commandes de pièces détaches. A cette occasion, nos clients devront nous faire parvenir un R.I.B., une photocopie d’autorisation de vente d’armes et munitions, ainsi que les références commerciales d’usage.
Article 3 - Accusé de réception de commandes
Les opérations engagées par nos représentants commerciaux ne sont valables qu’après acceptation des commandes de notre part.
Article 4 - Prix
Les prix des produits sont fixés au jour de l’expédition de la commande. Ils s’entendent hors taxes, départ entrepôt en une seule expédition vers un seul lieu de livraison. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment sans aucun préavis en cas de fluctuation de ces conditions. L’acheteur s’interdit d’invoquer les commandes précédentes et/ou les factures antérieures pour s’opposer aux modifications de prix et refuser de procéder au paiement de nos factures.
Article 5 - Paiement
Nos factures sont payables par chèque, par virement ou par LCR à 45 jours fin de mois. En cas de règlement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance concernée sur la facture intervenant dans les 10 jours, il est accordé un escompte de 2 % à l’exception des cartouches de sport. Les commandes inférieures à 76.22 € hors taxes, à l’exception des pièces détachées pour réparation, supporteront des frais administratifs et devront être réglées comptant, sans escompte, à réception.
Toute traite envoyée à l’acceptation, doit nous être retournée dans les 10 jours de son émission. Les demandes de report, les prorogations à l’échéances prévue, entraîneront automatiquement les calculs d’intérêts de retard. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, sur la base minimum de 3 fois celui de l’intérêt légal. En plus, des frais de recouvrement seront facturés avec un minimum de 40.00 € HT.
Nouveaux clients
A l’ouverture d’un nouveau compte client, les conditions de vente sont les suivantes :
La première commande est livrée contre-remboursement, les trois (3) suivantes sont payables comptant. En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal après mise en demeure de l’acheteur. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours.
Notre société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre les commandes et les livraisons en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures. Il est expressément prévu que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. En cas d’intervention de notre service contentieux, il sera exigé, outre les intérêts légaux, les dépenses et éventuellement les frais de justice,
Article 6 - Livraisons-expéditions
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra entraîner de dommages-intérêts, refus de la marchandise ou annulation de la commande. Selon les articles 105 et 106 du code du commerce, il appartient au client dans les 48H suivant la réception du matériel livré, de confirmer, si nécessaire, les réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. en nous adressant une copie. Notre responsabilité est dégagée par la réception, sans réserve de nos produits par nos clients. Toutes nos expéditions de marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Article 7 - Franco
Le franco de port et d’emballage sera accordé pour tout envoi en France métropolitaine et jusqu’au port d’embarquement pour la Corse d’un montant net facturé égal ou supérieur à 1800€. Ces conditions s’entendent exclusivement pour transport à vitesse normale. Si le client souhaite bénéficier d’un envoi express, la différence de coût sera à sa charge. Les envois d’amorces et de munitions ne sont pas autorisés par voie postale et seront obligatoirement expédiées par S.N.C.F ou par service routier.
Article 8 - Garanties
Le matériel bénéficie des garanties consenties par le fabricant. Toutes les armes que nous distribuons sont revêtue des poinçons officiels d’épreuve reconnus par la CIP. Ces poinçons constituent le maximum de garanties qui puissent être données. Toutes détériorations qui résulteraient d‘un usage anormal, d’une utilisation défectueuse, d’une insuffisance d’entretien ou d’une utilisation de munitions non conformes à la norme CIP, sont exclues de la garantie. Par ailleurs, la garantie ne peut être mise en jeu pour des modifications effectuées sans notre autorisation écrite. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses et ne prend effet qu’à compter du jour de la livraison pour les pièces mécaniques. Les bois et les pièces plastiques sont expressément exclus du champ de la garantie. La garantie est limitée à l’acquéreur d’origine. Les pièces garanties qui ont fait l’objet d’un échange devront nous être retournées afin que soit émis l’avoir correspondant.
Article 9 - Retours-réclamations
Les réclamations ne seront admises qu’à condition qu’elles parviennent à notre société dans un délai maximum de huit jours de la réception de la marchandise. Les retours ne sont acceptés que s’ils ont fait l’objet d’un accord préalable donné par nos services commerciaux ou par le service après-vente. En cas d’accord, il vous sera donné un numéro d’acceptation de retour. Ce numéro devra figurer explicitement sur le colis retourné dans son emballage d’origine. En outre, le numéro de la facture initiale devra être joint à cet envoi afin de faciliter le traitement administratif du dossier et à l’émission des avoirs éventuels correspondants. S’il est admis que les produits fournis sont défectueux ou non conformes, nous ne serons tenues qu’au simple remplacement ou au remboursement pour la valeur facturée des dits produits sans que nous puissions être recherchés en responsabilité ou qu’une indemnité puisse nous être réclamée à quelque titre que ce soit. Toute expédition en retour devra être faite en port payé sauf accord préalable contraire. En aucun cas, les munitions, amorces, pièces détachées, pièces de montage, lunettes, viseurs portant des traces de montage ne seront repris ou échangés.
Article 10 - Frais de restockage
Dans le cas où le retour des marchandises est accepté, l’avoir à établir sera minoré d’une somme forfaitaire correspondant à 15% de valeur facturée des marchandises retournées.
Article 11 - Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes la remise de lettre de change ou d’autre titre créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées et à faire figurer sur ces dernières la mention « sous réserve de propriété dans son stock ». L’acheteur autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce est tenu d’informer immédiatement notre société de la saisie au profit d’un tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Article 12 - Attribution de juridiction
Il est attribué compétence exclusive pour tous litiges qui s’élèveraient entre les parties aux Tribunaux de Toulouse, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 - Transferts des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur :
- sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux ou dans tous autres locaux désignés ;
- pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. A défaut, l’Incoterm EX WORKS est retenu.
Article 14 - Responsabilités
Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, notre société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui sont utilisés par le client à titre professionnel.
Article 15 - Données à caractère personnel – RGPD
Les données à caractère personnel relatives au Client, recueillies par NobelSport sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. En particulier, conformément aux dispositions de l’article 34 de ladite loi, NobelSport s’engage à respecter ses obligations en matière de Protection des données personnelles et à les faire respecter par son personnel. Le client s’engage à respecter également ses obligations dans le cadre de sa propre activité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier postal. Nobelsport peut être amenée à communiquer des informations relatives au client à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.